J.O n° 185 du 11 août 2007 page 13468
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Article 1
L’article L. 123-3 du [...]
