Soutien à Patrick Mistretta

Nous, enseignants-chercheurs des universités, exprimons notre opposition au veto opposé par le président de l’Université de Clermont au recrutement en qualité de professeur de M. Patrick Mistretta dans la section 01.

L’Université de Clermont-Ferrand a ouvert un poste de Professeur « voie longue ». Cette voie de recrutement est réservée aux maîtres de conférences titulaires de l’habilitation à diriger des recherches qui ont accompli 10 années de service (dont 5 en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire) dans un établissement d’enseignement supérieur. Le candidat doit être auditionné par un comité de sélection. La décision de ce comité doit être validée par le conseil d’administration de l’Université. Enfin, le C.N.U doit formuler un avis sur les candidats retenus par l’établissement.

M. Patrick Mistretta a été classé 1^er sur ce poste, décision validée par le conseil d’administration de l’Université. Le C.N.U a émis un avis très favorable sur lui.

Malgré l’ensemble de ces faits, la convergence des instances universitaires et du C.N.U sur les qualités du candidat et l’adéquation de son profil au poste ouvert par l’université, le président a décidé de s’opposer au recrutement de M. Mistretta en s’appuyant sur l’article L. 712-2, alinéa 9, du Code de l’éducation aux termes duquel  « aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé », sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur.

Le droit de veto du président de l’université ne saurait être utilisé à contre-courant de l’avis convergent d’instances composées de professeurs des universités. La position du président de l’université de Clermont s’analyse comme une ingérence injustifiée dans la liberté et l’indépendance des enseignants-chercheurs.

Appel à signatures:

Cette décision apparaît particulièrement inquiétante. Ainsi, tous les enseignants-chercheurs désireux de manifester leur opposition, peuvent le manifester en adressant leurs nom, prénom et qualité à Jean-Baptiste THIERRY (Jean-Baptiste.Thierry-at-univ-nancy2.fr) ou en insérant un commentaire à ce billet. La liste des signataires sera adressée au président de l’université de Clermont et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0061 du 12 mars 2008 page 4502
texte n° 37

ARRETE
Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2008)

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 24 et 45 ;
Vu le décret n° 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1992 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités, Arrête :
Article 1

Les candidats dont l’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l’objet de deux refus successifs, dans le même corps et de la part de la même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2

Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose pour l’examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l’examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et de l’assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.
Article 3

Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l’inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l’audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l’ensemble des candidats relevant d’un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d’audition inférieure à dix minutes.
Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l’avis écrit d’experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l’audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête, par ordre alphabétique, la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d’être valable à l’expiration d’une période de quatre ans.
Article 4

Le candidat adresse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l’annexe, en deux exemplaires ;
2. Une copie d’une pièce d’identité avec photographie ;
3. Une attestation sur l’honneur précisant que sa candidature n’a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.
Il est adressé, en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 16 mai 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l’enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, [DGRH A2]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09. Le candidat mentionne sur l’enveloppe le corps et la section postulés auxquels il s’inscrit.
Article 5

Ce même candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités un dossier en deux exemplaires sur support papier comportant les documents suivants, à l’exclusion de toute autre pièce :
1. Un exemplaire d’un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus ;
2. Un exposé du candidat présentant, notamment, ses activités en matière d’enseignement, de recherche, d’administration et d’autres responsabilités collectives ;
3. Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
4. Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit signé par le président du jury et comportant la liste des membres du jury.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en langue française.
Article 6

Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par la ministre chargée de l’enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l’enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l’audition.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emplois dans l’enseignement supérieur et la recherche », puis ANTARES/ANTEE.
Article 7

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

*
Annexe

A N N E X E

CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

Année 2008

Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
Maître de conférences (2).
Maître de conférences du Muséum national d’histoire naturelle (2).
Professeur des universités (2).
Professeur du Muséum national d’histoire naturelle (2).
Section n° (à préciser) :
M., Mme, Mlle (2) (nom de naissance) :
Nom marital :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Nationalité (2) :
Française Ressortissants CE (3) Hors CE
Etablissement d’affectation :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :
Résidence, bâtiment : Rue : N°
Code postal : Ville :
Téléphone : Mél :
Titres universitaires détenus :
à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
J’ai l’honneur de poser ma candidature à l’inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
Fait à , le

Signature
(1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document. (2) Cocher la mention utile. (3) Communauté européenne. (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s’assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.

Fait à Paris, le 5 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des ressources humaines,

T. Le Goff

JORF du 9 août 2002 page 13660

DECRET
Décret n° 2002-1069 du 6 août 2002 modifiant les décrets n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités et n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L. 951-3 et L. 952-1 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée notamment par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités modifié par les décrets n° 90-820 du 12 septembre 1990, n° 91-266 du 6 mars 1991 et n° 92-709 du 23 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur modifié par le décret n° 92-709 du 23 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l’exercice d’activités privées par les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2002 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNANTS ASSOCIÉS ET INVITÉS RÉGIS PAR LE DÉCRET DU 17 JUILLET 1985 SUSVISÉ

Chapitre Ier : Professeurs des universités et maîtres de conférences associés ou invités à temps plein

Article 1

Le 1° de l’article premier du décret du 17 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Justifier d’une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée autre qu’une activité d’enseignement, d’au moins sept ans dans les neuf ans qui précèdent le 1er janvier de l’année du recrutement pour un maître de conférences associé et, d’au moins neuf ans dans les onze ans qui précèdent le 1er janvier de l’année du recrutement pour un professeur des universités associé. »

Article 2

Les dispositions de l’article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – Les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans. Cette nomination peut être renouvelée, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d’un rapport d’activité et dans les conditions prévues à l’article 2 du présent décret.
« Les professeurs associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans. Le décret de nomination peut prévoir qu’au terme de la durée de l’engagement qu’il fixe, l’intéressé peut, sur sa demande, être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre, au vu d’un rapport d’activité et dans les conditions prévues à l’article 2 du présent décret. Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l’intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« La durée totale des fonctions d’enseignant associé à temps plein ne peut en aucun cas excéder six ans. »

Article 3

Il est ajouté dans le même décret un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. – I. – Sous réserve d’être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de l’article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, par le chef d’établissement, à participer, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise dont l’objet est la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions.
« A compter de la date d’effet de l’autorisation, l’administration met fin aux fonctions de l’enseignant associé.
« Les dispositions des huitième et dernier alinéas de l’article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents. Lorsque l’autorisation est retirée ou n’est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l’entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
« II. – Sous réserve d’être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein peuvent être autorisés, par le chef d’établissement, dans la limite de la durée de leur engagement, dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l’entreprise dans la limite de 15 %.
« Lorsque l’autorisation est retirée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l’entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret du 17 février 1995 susmentionné. »

Article 4

Au premier alinéa de l’article 7 du même décret, les termes : « recteur d’académie, chancelier des universités » sont remplacés par les termes : « président de l’université ou du directeur de l’établissement concerné » et les termes : « six mois » sont remplacés par les termes : « un an ».

Chapitre II : Professeurs des universités et maîtres de conférences associés ou invités à mi-temps

Article 5

L’article 9 du décret du 17 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. – I. – Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d’une activité professionnelle principale, autre que d’enseignement, et d’une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée peuvent être recrutées en qualité de professeur des universités ou de maître de conférences associés à mi-temps.
« II. – Les intéressés sont tenus d’effectuer un service d’enseignement et de recherche d’une durée égale à la moitié de celle qui s’applique aux personnels titulaires de même catégorie.
« La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation du contrat d’association au terme de l’année universitaire en cours. Toute cessation de fonction anticipée intervenant à la demande de l’intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« III. – Les agents publics postulant des fonctions d’enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l’autorité hiérarchique dont ils relèvent. Celle-ci est réputée acquise à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
« Les agents publics exerçant dans un établissement d’enseignement ou de recherche ne peuvent être nommés enseignants associés à mi-temps. »

Article 6

Les dispositions de l’article 9-1 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 9-1. – Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur suivant la procédure prévue à l’article 2 pour les associés à temps plein. Cette nomination peut être renouvelée dans les mêmes conditions, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d’un rapport d’activité et selon les modalités prévues à l’article 2 du présent décret. Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de maître de conférences associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l’autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions prévues au III de l’article 9 du présent décret. »

Article 7

Les dispositions de l’article 9-2 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 9-2. – Les professeurs associés à mi-temps sont nommés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans suivant la procédure prévue à l’article 2 pour les associés à temps plein. Dans cette dernière limite, le décret de nomination peut prévoir que, au terme d’une période de trois ans, l’intéressé peut, sur sa demande, être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, au vu d’un rapport d’activité et dans les conditions prévues à l’article 2 du présent décret. Toute cessation anticipée de fonctions intervenant à la demande de l’intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Les nominations faites dans les conditions définies à l’alinéa qui précède peuvent être renouvelées. Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de professeur associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation auprès de l’autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions prévues au III de l’article 9 du présent décret. »

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNANTS ASSOCIÉS ET INVITÉS RÉGIS PAR LE DÉCRET DU 6 MARS 1991 SUSVISÉ

Chapitre Ier : Enseignants associés à temps plein

Article 8

Le 1° de l’article 2 du décret du 6 mars 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Justifier d’une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée, autre qu’une activité d’enseignement, d’au moins neuf ans dans les onze ans qui précèdent le 1er janvier de l’année du recrutement pour la nomination aux fonctions qui correspondent, dans l’établissement, à celles de professeur des universités ou d’au moins sept ans dans les neuf ans qui précèdent le 1er janvier de l’année du recrutement pour la nomination aux fonctions qui correspondent, dans l’établissement, à celles de maître de conférences. »

Article 9

Les dispositions de l’article 3 du même décret sont complétées par les dispositions suivantes :
« Ces instances siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions postulées. »

Article 10

Les dispositions de l’article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – Les enseignants associés à temps plein dont les fonctions correspondent, dans l’établissement, à celles de maître de conférences sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans. Cette nomination peut être renouvelée, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d’un rapport d’activité et dans les conditions prévues à l’article 3 du présent décret.
« Les enseignants associés à temps plein dont les fonctions correspondent, dans l’établissement, à celles de professeur d’université sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans. Le décret de nomination peut prévoir qu’au terme de la durée de l’engagement qu’il fixe l’intéressé peut être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, sur sa demande, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, au vu d’un rapport d’activité et dans les conditions prévues à l’article 3 du présent décret. Toute cessation anticipée de fonctions intervenant à la demande de l’intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« La durée totale des fonctions des enseignants associés à temps plein ne peut en aucun cas excéder six ans. »

Article 11

Il est ajouté au titre Ier du même décret un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – I. – Sous réserve d’être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de l’article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, par le chef d’établissement, à participer, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise dont l’objet est la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions.
« A compter de la date d’effet de l’autorisation, l’administration met fin aux fonctions de l’enseignant associé.
« Les dispositions des huitième et dernier alinéas de l’article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents. Lorsque l’autorisation est retirée ou n’est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l’entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
« II. – Sous réserve d’être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein peuvent être autorisés, par le chef d’établissement, dans la limite de la durée de leur engagement, dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l’entreprise dans la limite de 15 %.
« Lorsque l’autorisation est retirée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l’entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret du 17 février 1995 susmentionné. »

Chapitre II : Enseignants associés à mi-temps

Article 12

L’article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d’une activité professionnelle principale, autre que d’enseignement, et d’une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée peuvent être recrutées en qualité d’enseignants associés à mi-temps.
« Les agents publics postulant des fonctions d’enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l’autorité hiérarchique dont ils relèvent. Celle-ci est réputée acquise à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la réception de la demande. »

Article 13

Les dispositions de l’article 8 du même décret sont complétées par les dispositions suivantes :
« Ces instances siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions postulées. »

Article 14

Les dispositions de l’article 9 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 9. – Les enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l’établissement, à celles des maîtres de conférences sont nommés pour une période de trois ans, suivant la procédure définie à l’article 8 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Cette nomination peut être renouvelée, pour une période qui ne peut être supérieure à trois ans, par arrêté du même ministre, au vu d’un rapport d’activité et dans les conditions prévues à l’article 8 du présent décret.
« Les enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l’établissement, à celles des professeurs d’universités sont nommés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans. Dans cette dernière limite, le décret de nomination peut prévoir que, au terme d’une période de trois ans, l’intéressé peut, sur sa demande, être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, au vu d’un rapport d’activité et dans les conditions prévues à l’article 8 du présent décret. Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l’intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Les nominations faites dans les conditions définies à l’alinéa qui précède peuvent être renouvelées. Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions d’enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l’autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions définies à l’article 7 du présent décret. »

Article 15

L’article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. – Le titre d’enseignant invité peut être conféré par arrêté du président ou du directeur de l’établissement pris après avis de l’instance de l’établissement compétente pour le recrutement des enseignants-chercheurs de même catégorie à des personnalités de nationalité française ou étrangère exerçant des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d’enseignement supérieur ou de recherche.
« L’arrêté de nomination peut, après avis de l’instance mentionnée ci-dessus, valoir pour plusieurs années universitaires consécutives, dans la limite de trois années. Dans ce cas, la durée de l’invitation doit, pour chaque année concernée, être comprise entre trois et six mois. Cette nomination peut être renouvelée. »
Article 16

L’article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. – La durée des fonctions en qualité d’enseignant invité ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. »

Article 17

Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la jeunesse,

de l’éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l’Etat

et de l’aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Plusieurs questions nous ont été posées et nous ne parvenons pas à trouver de réponses textuelles précises aussi avons nous décidé de les soumettre à la collectivité :

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• Quels sont les textes qui définissent la notion de jeune équipe de recherche et ses modalités de reconnaissance ?
• Une jeune équipe de recherche peut-elle être établie sur plusieurs universités ?
• Peut-on être rattaché à une jeune équipe de recherche et à un laboratoire ?
• Quels sont les textes applicables à la reconnaissance et au fonctionnement des laboratoires de recherche ?

Merci par avance pour les pistes de réponse que vous pourriez apporter.

• Conférences et colloques
• Masters
• Soutenances de thèses
• Parutions d’ouvrages
• Initiatives locales …

Des développements sont à terme envisageables : textes de cours ou conférences, diffusion de corrigés, interwiev(s) etc.

Il est apparu ces dernières semaines que l’on reprochait aux enseignants chercheurs de ne pas être assez visibles notamment à l’international. Il convient donc d’y remédier. Ce site se fixe cet objectif. Pour l’heure, la fréquentation moyenne est de près de 2000 personnes/jour dont un tiers de l’étranger ce qui montre l’intérêt du dispositif. L’une des clefs de la réussite de cette opération repose sur la transmission de l’information de la part de ceux qui sont présents sur les établissements c’est-à-dire VOUS !

Il vous suffit donc de transmettre un mail aux adresses suivantes :

• Pour communiquer un avis de soutenance : avisdesoutenance@facsdedroit.fr
• Pour faire part de la tenue d’une manifestation scientifique (conférences, colloques, tables rondes …) : manifestationscientifique@facsdedroit.fr
• Pour toute autre communication (publication d’ouvrage, initiatives locales …) : avisdivers@facsdedroit.fr
• Pour contacter l’administrateur du site : postmaster@facsdedroit.fr

N’hésitez pas par ailleurs à faire circuler l’adresse du site  à vos collègues ou étudiants, n’hésitez pas à placer des liens sur votre propre site !

www.facsdedroit.fr

Enfin, après la liste des facultés de droit françaises et la liste des facultés de droit étrangères sur le net (cette dernière se complète progressivement), une liste des universitaires sur internet devrait également être mise en place dans les prochaines semaines, suivie d’une liste des sites d’étudiants en droit. N’hésitez pas à transmettre toute adresse dont vous auriez connaissance.

Merci par avance

L’édito du Point du 05 février 2009

L’idéologie du père peinard

Dans quelle décennie du siècle dernier sommes-nous retombés ? La France est toujours telle qu’en elle-même l’éternité la fige : cabocharde et conservatrice.

Le conservatisme français se pare le plus souvent d’oripeaux prétendument révolutionnaires et prend une posture de gauche pour refuser les réformes qui pourraient troubler son confort.
C’est ce qui se passe aujourd’hui avec le consternant mouvement contre le décret de Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur, changeant le statut des enseignants-chercheurs. Pensez ! Ils risqueraient d’être soumis à une véritable évaluation et, pis encore, à une concurrence entre les universités.

D’où l’appel à la grève illimitée d’enseignants ou de chercheurs qui, derrière leur logomachie pseudo-révolutionnaire, ont souvent, chevillée au corps, l’idéologie du père Peinard. La France est un des pays d’Europe qui dépense le plus pour son système éducatif, avec les résultats que l’on sait. Il faut que ce fiasco continue, et tant pis pour nos enfants, qui, inconscients des enjeux, se feront de toute façon embringuer par des universitaires, réactionnaires au sens propre du mot.

Ce que démontre ce navrant épisode, c’est que les réformes de ce genre passeraient peut-être mieux si elles venaient de la gauche. Mais pour cela, encore faudrait-il qu’il y ait une gauche, une vraie, capable de penser l’avenir du pays.

En attendant, s’il veut pouvoir remettre les pendules à l’heure à tous les étages de la société française, le pouvoir serait bien inspiré de s’en prendre aussi à la poignée de goinfres, anciens demi-dieux de la finance, qui, après avoir grugé tout le monde, sont repartis les poches pleines. Ne pourrait-on pas les leur faire un peu ?

Franz-Olivier Giesbert

La lettre du 20février 2009

Monsieur,

Dans le Point du 5 février (n° 1899), vous avez publié un éditorial intitulé “l’idéologieu du père Peinard” qui était une attaque en règle contre les universitaires protestant contre les réformes en cours sur le projet de de statut et la “masterisation” des concours.

Comme beaucoup de mes collègues, j’ai été très choqué par le contenu et le ton de cet aticle qui donnait au grand public une image caricaturale du milieu universitaire et de notre métier. Le mot qui vient à l’esprit pour le caractériser est celui de “poujadisme anti-intellectuel”.

C’est pour cette raison que, sollicité par plusieurs de mes collègues de l’université de Paris II, également outrés par votre éditorial, j’ai co-signé une lettre de protestation collective. Vous m’avez fait savoir préalablement à l’envoi de cette lettre que vous étiez d’accord sur l’idée même d’une sorte de droit de réponse. Mais lorque nous vous avons adressé notre texte par courriel, le 12 février 2009, vous avez alore exigé, pour le publier, des coupures tellement substantielles que nous les avons refusées. Nous avons préféré publier intégralement aileurs, ce qui fut fait, le week-end suivant, dans la version électronique du Journal du Dimanche.

Il va de soi que vous pouvez exprimer vote désaccord avec le mouvement de protestation des universitaires. Mais dès lors que vous l’avez fait avec la radicalité des propos tenus dans votre éditorial, il est plus suprenant que vous “censuriez” une réponse qui restait courtoise sur la forme, même si on pouvait la juger ironique. Une telle inégalité est choquante car votre attaque est restée finalement sans réponse dans votre journal. Par ailleurs, il ressort de cet épisode que nos positions sont totalement divergentes sur la question universitaire. Etant de ceux qui sont parmi les plus impliqués dans le combat visant à faire retirer le projet de décret statutaire, je suis contraint d’en tirer les conséquences.

Après avoir mûrement réfléchi, j’ai décidé de cesser désormais toute collaoration avec le journal que vous dirigez. Je ne rédigerai donc plus les billets sur le droit constitutionnel que Mme Pierre-Brossolette publiait dans la rubrique “France”. Croyez bien que je regrette profondément cette décision. J’avais, jusqu’à présent, bénéficié d’une totale liberté dans cette chronique et beaucoup apprécié la faculté qui m’était offerte d’exposer au public, de façon didactique, des questions constitutionnelles d’actualité.

Sachez bien, enfin qu’on ne peut pas à la fois solliciter les universitaires comme experts, quand on a besoin de leurs lumières, et les vilipender comme des fonctionnaires fainéants et épris de conservatisme dès qu’ils s’opposent à des réformes qui abaissent leur statut et portent atteinte à leur identité professionnelle.

Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs

Olivier Beaud

La lettre que Franz-Olivier Giesbert n’a pas voulu publier – bel exemple du respect du droit de réponse – et qui a été diffusée par le JDD :

“Quelques universitaires ont découvert en lisant votre éditorial du 5 février la haute estime dans laquelle vous les tenez: réactionnaires confortablement installés dans ‘l’idéologie du Père Peinard’. Et, s’ils répondaient que le journalisme consiste à écrire un tiers de page par semaine et à se montrer deux heures à la télévision? Ce serait amusant. Pas démagogique du tout…

Un journaliste informe le public. Nous sommes tentés de penser que vous n’avez pas agi en journaliste en écrivant cet éditorial. Vos lecteurs ont le droit d’avoir une autre information pour se faire une opinion éclairée.

Parlons de ce que nous connaissons: l’enseignement du droit. Les universités ont absorbé l’accroissement du nombre d’étudiants sans que leur financement ait augmenté dans les mêmes proportions. Notre université (Paris 2, Assas pour faire bref) est à l’avant-dernière place des universités françaises pour les moyens matériels et l’encadrement des étudiants. Vous voyez, nous n’avons même pas les moyens de gaspiller ‘votre’ argent…

Nous refuserions toute ‘véritable évaluation’? Pourtant, beaucoup d’aspects de notre activité sont déjà évalués: recrutement, avancement, centres de recherche… Il est vrai que nous refusons une ‘fausse évaluation’ par un président d’université et un conseil d’administration ignorant tout de notre discipline.

Nous refuserions la concurrence entre universités? Les universitaires ont sans doute des opinions diverses sur ce point. Mais, vous êtes-vous interrogé sur la concurrence déloyale qu’entretient le ministère entre les grandes écoles et les universités?

Nous voudrions que ‘le fiasco continue et tant pis pour nos enfants…’? Où est le fiasco à en juger par la lecture du Point (n°1899, p.30): ‘les entreprises cherchent des juristes’. Sans doute parce qu’ils sont mal formés?

Universitaires et journalistes partagent une indépendance que l’on connaît dans tous les pays démocratiques. Elle fait certainement des obligations aux universitaires. Aux journalistes aussi…”

Signataires: Olivier Beaud, Dominique Bureau, Charles Jarrosson, Denis Mazeaud, Philippe Théry – tous professeurs de droit à l’Université de Panthéon-Assas (Paris II)

Le mercredi 11 janvier 2009, (cette lettre a été rendue publique ce jour)

Monsieur le Président,
Nous, membres de l’Institut Universitaire de France (IUF), tenons à vous faire part de la stupéfaction que nous avons éprouvée lors de l’audition de votre discours du 22 janvier dernier à l’occasion du lancement de la réflexion pour une stratégie nationale de recherche et d’innovation.
La recherche menée au sein des Universités françaises ‐ souvent en association avec les grands organismes de recherche français – est d’une qualité et d’une diversité reconnue internationalement. L’IUF, par sa richesse disciplinaire, par son recrutement fondé sur une évaluation internationale des candidatures –si tant est que le fait du Prince ne vienne pas interférer comme nous avons hélas eu à le regretter pour la première fois cette année‐, et par l’indépendance accordée à ses membres, associée à une évaluation a posteriori, constitue une excellente synthèse du modèle français de recherche universitaire. L’IUF n’est pas « l’arbre qui cache la forêt » : il regroupe des enseignants‐chercheurs et des enseignantes‐chercheuses représentatifs de la qualité de la recherche développée dans leurs universités, y compris celles de taille moyenne ou faible.

Monsieur le Président, nous n’acceptons pas les sarcasmes qui ont émaillé votre discours. Les métaphores –« immobilisme », « frilosité », « repli sur soi »‐ sont aux antipodes de notre réalité quotidienne et de la passion que nous consacrons à notre travail. Nous n’acceptons pas non plus les contre‐vérités : budgets prétendus en hausse, résultats de la recherche française prétendus en retrait de ceux d’autres pays, prétendue absence de l’évaluation de nos métiers. Nous sommes habitués aux vérifications, aux débats, aux confrontations. Chaque jour, nous devons argumenter pour défendre une idée, une découverte. Nous ne pouvons croire que notre Ministère ignore cela. Il aurait dû vous en
informer ou tout au moins vous auriez dû l’écouter.
Nous, universitaires de divers horizons et aux avis parfois divergents sur la manière d’envisager le fonctionnement de l’Université, sommes donc unanimes : le manque de considération dont vous avez fait preuve à l’égard du monde de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur le 22 janvier dernier a eu et aura des effets catastrophiques, dont notre réaction aujourd’hui veut témoigner. Il s’écoulera du temps avant que la majorité des enseignants‐chercheurs et enseignantes‐chercheuses de notre pays recouvre un semblant de confiance en ses dirigeant(e)s.

La recherche universitaire constitue le monde de l’exploration des inconnues. Il n’est pas celui de l’immédiateté, de la rentabilité à court terme et du paraître. La qualité de ses productions ne se mesure pas systématiquement avec des indicateurs chiffrés et des classements internationaux. Si l’Université est construite sur la seule finalité économique, cela ne peut que limiter sa vocation et contribuer à détruire la culture. Nous ne contestons pas le besoin de réformes. Mais celles‐ci doivent être construites en concertation et en tenant compte de l’identité universitaire.

Avec nos sentiments les plus respectueux pour la fonction que vous incarnez.

Signataires : (les 122 signataires sont membres de l’Institut Universitaire de France)
Nicolas Mathevon, Professeur (biologie), Université de Saint‐Etienne
Jean‐François Bonastre, Professeur (informatique), Université d’Avignon
Yves Déloye, Professeur (science politique), Université Paris I Panthéon‐Sorbonne
Sophie Roux, Maître de conférences (philosophie), université Grenoble II
Catherine Maurer, Maître de conférences (histoire contemporaine), Université de Strasbourg
Vincent Laudet, Professeur (biologie), Ecole Normale Supérieure de Lyon
Frederick Douzet, Maitre de conférences (géopolitique), Université Paris 8
Jean‐Claude Weill, Professeur (biologie), Université Paris Descartes
Françoise Lavocat, Professeure (littérature comparée), Université Paris 7
Michel Cogné, Professeur (biologie), Université de Limoges
Bernard Host, Professeur (mathématiques), Université Paris‐Est Marne la Vallée
Nicolas Reveyron, Professeur (histoire de l’art et archéologie), Université Lumière‐lyon 2
Arnaud Rykner, Professeur (littérature et Etudes théâtrales), Université de Toulouse‐Le Mirail
Thierry Pécout, Maître de Conférences (histoire médiévale), Université Aix‐Marseille I
Lydéric Bocquet, Professeur (physique), Université Lyon 1
Christine Bard, professeure (histoire contemporaine), Université d’Angers
Gérard Iooss, Professeur (mécanique des fluides théorique), Université de Nice
Sharon Peperkamp, Maître de Conférences (linguistique), Université Paris 8
Remi Abgrall, Professeur (mathématique), Université de Bordeaux I
Marie‐Eve Thérenty, Professeure (littérature française), Université Montpellier III
Hélène Débax, maître de conférences (histoire médiévale), Université Toulouse II‐Le Mirail
Emmanuelle Sibeud, Maître de conférences (histoire contemporaine), Université Paris 8
Romain Huret, Maître de conférences (histoire, Lyon II)
Dominique Rabaté, Professeur (littérature française moderne et contemporaine), Université de Bordeaux 3
Jean‐François Kervégan, Professeur (philosophie), Paris 1 / Panthéon‐Sorbonne
Christophe Donnet, Professeur (chimie), Université Jean Monnet
Francesca Gulminelli, Professeur (Physique) Université de Caen‐Basse Normandie
Olivier ISNARD, Professeur (Physique du solide), Université Joseph Fourier Grenoble
Michèle Carlier, Professeure (Psychologie), Université Aix Marseille 1
Marc Fontecave, Professeur au Collège de France (Chimie des Processus Biologiques), Membre de l’Académie des
Sciences
Vincent Dubois, Professeur (sociologie et science politique), Université de Strasbourg
Didier Blavette, Professeur (Physique), Université de Rouen
Michel Guérin, Professeur (Philosophie Esthétique), Université d’Aix‐Marseille 1
Patrick LEMAIRE, Professeur, CNRS & Université de Provence
Valérie Gelézeau, maître de conférences (géographie), EHESS
Yves Brechet, Professeur (physico‐chimie des matériaux de structure)
Jean‐Luc Autran, Professeur, Université de Provence
Réau Régis, Professeur (Chimie), Université de Rennes 1
Arlette Streri, Professeur (Psychologie du développement de l’enfant), Université Paris Descartes
M.W. Hosseini, Professeur (Tectonique Moléculaire), Université de Strasbourg
Jean‐Pierre Martin, Professeur (littérature), Université Lyon 2
Nicolas Weill‐Parot, Maître de Conférences (Histoire médiévale), Université Paris 8
Martin Giurfa, Professeur (Neurosciences), Université de Toulouse
Colette Grinevald, professeure (Sciences du langage), Université Lyon2
Christian Bonah, Professeur (Histoire des sciences ‐ épistémologie) Université de Strasbourg
Francois Henn, Professeur (Chimie‐Physique), Université Montpellier 2
Maron Laurent, Professeur (Chimie‐Physique), Université Toulouse III
Romain Descendre, Maître de conférences (Etudes italiennes‐Histoire de la pensée politique), Ecole normale
supérieure Lettres et sciences humaines (Lyon)
Frédérique Duyrat, Maître de conférences (histoire), Université d’Orléans.
Dominique Cerveau, Professeur (mathématiques), université de Rennes 1
Christian Masquelier, Professeur (Chimie), Université Picardie Jules Verne, Amiens
Vincent Moron, Professeur (géographie), Université Aix‐Marseille I
Christian Heck, Professeur (histoire de l’art), Université de Lille 3
Fabrice Bethuel, Professeur (mathématiques appliquées), Université Pierre et Marie Curie (Paris 6)
Huyên Pham, Professeur (mathématiques appliquées), Université Paris 7 Diderot
Dominique Bakry, Professeur (mathématiques), Université Paul Sabatier, Toulouse
Jean‐Paul Soulillou, Professeur, Université de Nantes
Céline Spector, Maître de conférence, (philosophie)
Jean‐Luc Nespoulous, Professeur (Sciences du Langage), Université de Toulouse Le Mirail
Robert Nicolaï, Professeur, Université de Nice‐Sophia Antipolis
Gilles Dorival, professeur (langues anciennes), Universités Aix‐Marseille 1
Rinaldo Poli, Professeur (chimie), Ecole Nationale Supérieure des Ingénieurs en Arts Chimiques et Technologiques,
Institut National Polytechnique de Toulouse
Joël Biard, Professeur, Université François‐Rabelais, Tours
Pascal Rannou, Professeur (Astronomie/astrophysique), Université de Reims‐Champagne Ardenne
Albert Cohen, Professeur (Mathématiques), Université Pierre et Marie Curie
Bruno Courcelle, Professeur (Informatique), Université Bordeaux 1
Anne Spica, Professeur (langue et littérature françaises), Université Paul Verlaine – Metz
Olivier Ferret, Maître de conférences (Littérature française), Université de Lyon, Lyon2
Geneviève Sellier, Professeure (études cinématographiques), Université de Caen
Christophe Morhange, Professeur, Université Aix‐Marseille
Alain Quemin, Professeur (sociologie), Université Paris‐Est
Martin Aurell, Professeur (histoire médiévale), Université de Poitiers
Luca Cipelletti, Professeur (physique), Université Montpellier 2
Jean‐Yves Chemin, Professeur, Université Paris 6
Eric Vivier, Professeur (Biologie), Université de la Méditerranée
Jean‐Yves Saillard, professeur (chimie), Université de Rennes 1
Daniel Russo, Professeur (Histoire de l’art médiéval), Université de Bourgogne (Dijon)
Bernard Gazier, professeur (socio‐économie), Université Paris 1
Louis Chauvel, Professeur (Sociologie), Sciences Po Paris
F. Klopp, Professeur (mathématiques), Université Paris 13
Michel Barlaud, Professeur (STIC) à l’Université de Nice‐Sophia Antipolis
Benoit Perthame, Prof. de Mathématiques, Universite P. et M. Curie
Anne Lacheret, Professeur, (Linguistique), Paris X, Nanterre
Bernard Mazoyer, membre Senior (Neuroimagerie Cognitive), Directeur du GIP Cyceron, Directeur de CI‐NAPS
UMR6232
Pascal Koiran (professeur), informatique, Ecole Normale Supérieure de Lyon
Anne Hugon, Maîtresse de Conférences, Histoire contemporaine, Université Paris 1 Panthéon‐Sorbonne
Florence Jany‐Catrice, Maître de Conférences (Socio‐économiste), Université Lille1
Marie‐Luce Demonet, Professeur (littérature française), Université François‐Rabelais de Tours
Denise Pumain, Professeure (géographie), Université Paris I
Dominique Maingueneau, Professeur (linguistique), université Paris XII
Pierre‐Yves Renard, Professeur (chimie), université de Rouen
Henri Cohen, Professeur (mathématiques), Universite Bordeaux I
P.‐F. Moreau, Professeur, Ecole Normale Supérieur LSH
Michel Campillo, Professeur (Géophysique), Université Joseph Fourier‐Grenoble
Eliane Viennot, Professeure (Littérature), Université Jean Monnet (Saint‐Etienne)
Patrick Forterre, Professeur (Biologiste), Université Paris‐Sud
Olivier Guerrier, Maître de conférences (littérature française), Université de Toulouse‐Le Mirail
Carlos Miguel Herrera, Professeur (droit public), Université de Cergy‐Pontoise
Benoît Bardy, Professeur (sciences du Mouvement) Université Montpellier‐1
Claude Fabre Professeur (physique), Université Pierre et Marie Curie Paris 6
Laurent Jaffro, professeur (philosophie), université Blaise Pascal‐Clermont 2
Bertrand Guillarme, Professeur (théorie politique), Université Paris VIII
Patrick Boucheron, Maître de conférences (Histoire), Université Paris 1
Max Malacria, Professeur (chimie moléculaire), Université Pierre et Marie Curie
Christophe Ferrari, professeur (glaciologie) université Joseph Fourier, Grenoble
Emmanuel Lazega, Professeur (sociologie), Université Paris‐Dauphine
Véronique Chankowski, Maître de conférences (histoire), Université de Lille 3
Jean‐Michel Raimond, Professeur (physique), Université Pierre et Marie Curie
Claire Rampon, Chargée de Recherche, CNRS, ex Maitre de Conférence (biologie), Université de Toulouse
Sophie Basch, Professeur (Lettres), Université Paris IV‐Sorbonne
Laurent Labeyrie, Professeur (sciences du climat et de l’environnement), Université Versailles St‐Quentin
Alberto Bramati, Professeur (physique), Université Pierre et Marie Curie
Céline Trautmann‐Waller, Professeur, Etudes germaniques, Université Paris 3 ‐ Sorbonne Nouvelle
Pierre‐Paul Zalio, professeur (sociologie), Ecole normale supérieure de Cachan
Hervé Courtois, Professeur (Physique), Université Joseph Fourier ‐ Grenoble
Christophe Ferrari, professeur (glaciologie) université Joseph Fourier, Grenoble
Catherine Picart, Professeure (biologiste), Université de Montpellier 2
Jean‐François Joanny, Professeur (physique), Université Pierre et Marie Curie Paris 6
Dominique Lagorgette, Maître de conférences (Sciences du langage), Université de Savoie
Hervé Courtois, Professeur (Physique), Université Joseph Fourier – Grenoble
Laurence Nigay, Professeur (informatique), Université Joseph Fourier Grenoble
Frank Wagner, Professeur (mathématiques), Universite Lyon 1
(122 signataires à ce jour)

Si la recherche avait été contrôlée, je vous invite à imaginer le nombre de livres qui n’auraient jamais vu le jour. Je vous fais une petite liste :

• Kelsen, Théorie pure du droit : ça ne sert à rien, vu de l’époque
• Santi Romano : L’ordre juridique, ça sert encore moins à rien, vu de l’époque
• Michel Villey, Formation de la pensée juridique moderne, idem, même aujourd’hui, d’ailleurs, ça sert toujours à rien
• Hart, Le concept de droit, idem
• Dworkin, L’empire du droit, idem

etc.

Que se serait-il donc passé ? La scène suivante, dans le bureau du DRH recruté via un certain opérateur de téléphonie, devenu entretemps actionnaire majoritaire de la Fac, elle-même côtée en bourse :

“MM. Kelsen, Romano, Hart et Dworkin, j’ai le regret de vous informer que votre service a été modulé. Etant donné les contraintes actuelles et la demande des entreprises qui financent notre faculté, j’ai décidé de vous attribuer à chacun un cours de 70h sur le Droit des antennes mobiles. Exécution !”

La première nous a conduit à publier ce billet :

Après l’ancestrale technique de la division, nous voici face à celle de l’endormissement.

La ministre de l’enseignement supérieur, Valérie Pécresse, vient en effet de déclarer sur France Info que le nouveau décret sur le statut des enseignants-chercheurs entrerait en vigueur à la rentrée 2010, au lieu du 1er septembre 2009.

Le MÊME, mais plus tard …

Faut-il s e démobiliser ou pousser encore pour un retrait définitif et l’engagement d’une vraie concertation ?

L’entrée en vigueur du décret réformant le statut des enseignants-chercheurs est toujours prévue pour le 1er septembre 2009, et non pour “la rentrée 2010″ comme la ministre Valérie Pécresse l’a dit par erreur sur France Info. Elle a rectifié ses propos auprès de l’AFP après l’entretien.

Collectif pour la Défense de l’Université

- Motion du 7 février 2009 -

L’Assemblée du Collectif réunie ce jour, conformément aux résolutions prises dans sa motion du 31 janvier 2009, rappelant

• les exigences formulées par le Collectif dans la motion adoptée le 6 janvier 2009

• et sa solidarité avec les universitaires des disciplines non juridiques qui critiquent la réforme des concours d’enseignement du second degré et la mise en œuvre de la masterisation,

1- Réitère la demande de retrait du projet de décret relatif au statut des enseignants-chercheurs ;

2- Considère que la proposition d’une simple charte d’évaluation, sans portée juridique, est inacceptable et révèle par elle-même les dangers du décret ;

3- Rappelle la nécessité d’une loi réaffirmant l’exigence de l’indépendance constitutionnelle des universitaires, et demande qu’une telle loi soit précédée d’une vaste consultation de la communauté universitaire ;

4- Invite à tout mode d’action jugé adéquat selon les circonstances locales ;

5- Appelle notamment les universitaires à suspendre leur participation aux instances extérieures à l’université (jurys de concours, commissions, examens professionnels – avocats, professions judiciaires, etc.) ;

6- Appelle à participer

- à la grève le mardi 10 février 2009 et

- à la journée de manifestation nationale à Paris du même jour (rendez-vous au Centre Panthéon, 12 place du Panthéon, Paris 5ème, à 14 h 00) ;

7- Délègue quatre représentants pour la prochaine réunion de la Coordination nationale (Olivier Beaud, Cécile Chainais, François Gaudu, et Jean Matringe) ;

8- Appelle à une nouvelle réunion le samedi 14 février 2009 à 14h, au Centre Panthéon.